Questions fréquentes

Les avantages d’un compte de libre passage chez nous sont les suivants:

• Gratuité totale de l’ouverture d’un compte
• versement de l’avoir de vieillesse imposé à un taux réduit
• opportunités de rendement optimisées avec épargne en titres

Vous trouverez des informations complémentaires sur notre site Internet et dans notre brochure «Votre avoir de libre passage – nos solutions».

Nous avons délégué l’exploitation opérationnelle de Swisscanto Fondation de libre passage à Helvetia. En tant que prestataire du deuxième pilier, Helvetia possède toute l’expertise et l’expérience requises dans tous les domaines de la prévoyance professionnelle. Helvetia assure pour nous en particulier l’administration de la Fondation.

Swisscanto Fondation de libre passage est actuellement une œuvre commune de dix banques cantonales. Nous déposons votre avoir de prévoyance auprès des banques cantonales.

Vous devez donc sélectionner sur la demande d’ouverture une banque cantonale sur laquelle votre avoir de prévoyance devra être déposé. La banque cantonale retenue constituera la «banque cantonale intermédiaire» au sens des dispositions réglementaires. Le taux d’intérêt des banques cantonales affiliées est publié sur notre site Internet.

En tant que client de Swisscanto Fondation de libre passage, vous décidez auprès de laquelle des banques cantonales affiliées vous souhaitez déposer votre avoir de prévoyance en tant que dépôt d’épargne. Nous collaborons exclusivement avec des banques cantonales disposant d’une garantie d’Etat. Dans le cas improbable où une banque cantonale connaîtrait des difficultés financières, vous pouvez avoir confiance dans le fait que votre avoir de prévoyance est pleinement garanti. Il est seulement possible que la possibilité d’un versement ou d’un transfert de votre avoir de prévoyance soit retardé dans un tel cas, jusqu’à ce que toutes les mesures pertinentes aient pu être prises.

Le certificat individuel d’état civil (pour personne de nationalité suisse) et la confirmation de l’état civil enregistré (pour les ressortissants étrangers) fournissent des renseignements sur les données actuellement enregistrées pour la personne et permettent d’attester de données personnelles telles que nom, état civil ou nationalité.

Les ressortissant-e-s suisses peuvent commander le certificat individuel d’état civil auprès de l’office de l’état civil de leur lieu d’origine. Les ressortissants étrangers peuvent commander la confirmation de l’état civil enregistré auprès de l’office de l’état civil de leur domicile. La commande peut se faire par téléphone ou par courriel. Pour certaines nationalités, par exemple pour les ressortissants allemands, la confirmation de l’état civil enregistré ne peut être commandée que via le consulat.

Vous recevez l’attestation de domicile directement au guichet du contrôle des habitants. Vous pouvez également la commander par écrit, par courriel ou par formulaire en ligne auprès du même office.

Un compte de libre passage doit être résilié si, vous débutez un nouvel emploi et êtes donc à nouveau soumis-e à la prévoyance professionnelle, auquel cas le virement à la nouvelle caisse de pension est dû. Le virement peut être exigé par vous ou par la nouvelle caisse de pension. Dans la mesure où l’institution de prévoyance n’ordonne pas expressément le virement d’un montant partiel, la totalité de la prestation doit être virée.

Un compte de libre passage peut être résilié dans les cas suivants:​​​​​​

• Les conditions d’un retrait anticipé dans le cadre des dispositions légales ou du règlement de prévoyance sont remplies (cf. art. 8).
• Vous faites valoir un retrait anticipé pour acquérir votre logement en propriété et remplissez les conditions conformément à l’aide-mémoire pour le retrait anticipé et la mise en gage.
  
• En cas de démarrage d’une activité lucrative indépendante à titre d’occupation principale, vous n’êtes plus soumis-e à la prévoyance professionnelle obligatoire et pouvez demander le versement de l’avoir de prévoyance à l’institution de libre passage dans un délai d’un an après le début de votre activité indépendante.

Si vous démarrez une nouvelle activité professionnelle salariée dépendante et dépassez le seuil d’entrée LPP (art. 3a, al. 1 OPP2), le compte de libre passage doit être résilié et l’avoir transféré à la caisse de pension du nouvel employeur.

Le compte de libre passage peut être résilié à la demande du preneurde prévoyance si les conditions légales et réglementaires sont remplies.

La dissolution à la demande du preneur de prévoyance requiert la forme écrite. Sur notre site Internet, vous pouvez compléter directement le formulaire «Dissolution du compte de libre passage». Pour cela, remettez-nous le formulaire de demande avec les informations et documents nécessaires au plus tôt 90 jours avant la date de versement souhaitée.

Il n’y a pas de délai de résiliation chez Swisscanto Fondation de libre passage. Afin de protéger votre fortune, nous nous réservons le droit de vous demander des documents et signatures supplémentaires. Dès que nous aurons reçu tous les documents requis et que le motif de versement aura été établi, le versement sera effectué dans un délai de 30 jours.

Le versement est généralement exécuté sur un compte en Suisse libellé au nom du preneur de prévoyance.

La dissolution est effectuée sans demande de la part du preneur de prévoyance dans les cas suivants:

• Votre nouvelle institution de prévoyance nous demande de transférer votre avoir de prévoyance.
• Si l’avoir de prévoyance a été utilisé en nantissement, nous devons clôturer le compte en cas de réalisation complète du gage.
• Une décision de justice en cas de divorce / dissolution du partenariat enregistré peut entraîner la clôture totale ou partielle du compte de libre passage. Dans certains cas spécifiques, Swisscanto Fondation de libre passage peut résilier unilatéralement le rapport de prévoyance, à tout moment et sans justification.
  

Dans le deuxième pilier, la fortune de prévoyance n’est pas soumise au droit successoral (CC), et elle est donc versée conformément à l’ordre des bénéficiaires réglementaire. Par conséquent, un ordre des bénéficiaires dérogeant aux dispositions du règlement (cf. art. 9/12 du Règlement de Swisscanto Fondation de libre passage/règlement de prévoyance de Swisscanto Fondation de libre passage) doit donc être expressément signalé.

Il est recommandé au preneur de prévoyance de déclarer les personnes qu’il soutient de manière substantielle (prise en charge d’au moins 20% des frais d’entretien tels que loyers, etc.). En cas de décès du preneur de prévoyance, les personnes déclarées en tant que bénéficiaires sont prises en compte. Le versement ne suit pas les règles du droit successoral; pour plus d’informations, nous vous renvoyons vers notre règlement/règlement de prévoyance.

SwC FLP prélève d'une part des frais de tenue de compte et d'autre part des frais sur titres, ainsi que des frais de traitement en cas de retrait anticipé dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement. De plus, des frais de clôture sont prélevés pour les versements anticipés en cas de domicile à l'étranger.

Tous les frais, ainsi que leur montant, sont indiqués dans le règlement des frais sur notre site Internet.

Les frais de tenue de compte seront prélevés sur le compte de libre passage à la fin de l'année civile. En cas de sortie, les frais seront prélevés à la date de la sortie.

En cas d'entrée ou de sortie en cours d'année, les frais seront proratisés. Cela signifie que seuls les jours d'affiliation effective à Swisscanto Fondation de libre passage donneront lieu à des frais pour les preneurs de prévoyance. En cas de sortie, les frais seront prélevés à la date de la sortie.

Les frais de clôture sont prélevés sur les avoirs de prévoyance en cas de versement anticipé par suite d'un départ définitif de Suisse ou de l'abandon de l'activité lucrative en tant que frontalier·ère. Si vous êtes à cinq ans de l'âge de la retraite et que vous souhaitez retirer votre avoir, cela est considéré comme une prestation de retraite normale ne donnant pas lieu au prélèvement de frais de clôture, même en cas de domicile à l'étranger.

Si une partie seulement des avoirs de prévoyance est retirée de manière anticipée (par suite d'un départ définitif de Suisse ou de l'abandon de l'activité lucrative en tant que frontalier/-ère), les frais prélevés sont limités à CHF 100.–. En cas de second retrait, de nouveaux frais de CHF 100.– seront prélevés. Le montant prélevé au total sera de CHF 200.– au maximum.

Les nouveaux frais de tenue de compte ne concernent que l'«épargne sur compte», c'est-à-dire les avoirs de libre passage conservés sur votre compte de libre passage. Si vous avez recours à l'épargne en titres, les frais de tenue de compte ne vous concernent pas, car une commission de 0,6% est déjà prélevée sur les avoirs investis en titres.

Les comptes dont le solde est inférieur à CHF 1000.– restent exonérés de frais de tenue de compte. Ce montant de CHF 1000.– est une limite d'exonération: si votre avoir sur le compte de libre passage s'élève par exemple à CHF 1022.–, le montant prélevé sera seulement de CHF 22.– au lieu de CHF 36.–.

À la demande du client, nous établissons et transmettons au tribunal compétent les données nécessaires au calcul des droits suite au divorce. Le calcul concret du partage de la prévoyance suite au divorce est ensuite effectué par le tribunal.

Concernant la suite de la procédure, nous sommes liés par les directives du tribunal. Il en va de même pour la dissolution de partenariats enregistrés.

Nous ne sommes pas compétents pour vérifier, en cas de divorce à l’étranger, si l’avoir de prévoyance épargné a été partagé conformément à la législation suisse. La reconnaissance ou le complément d’un jugement de divorce par un tribunal suisse ne sont requis que si quelqu’un demande, sur la base d’un jugement de divorce, le versement de sa part au sens du partage de la prévoyance. Mais si le divorce à l’étranger est encore récent et en cas de demande après un versement normal, nous nous réservons le droit de faire vérifier le jugement par un tribunal suisse. Nous ne sommes cependant pas tenus de contrôler le partage de la prévoyance.

REMARQUE: un jugement de divorce n’est pas considéré comme une attestation d’état civil. Pour le versement de l’avoir de prévoyance, un certificat individuel d’état civil à jour doit être remis. La personne assurée a donc l’obligation de déclarer son état civil actuel aux autorités compétentes afin de le faire enregistrer.

Les contributions au deuxième pilier bénéficient d’avantages fiscaux et les versements en capital sont imposés séparément des autres revenus à un taux réduit (différent d’un canton à l’autre).

Les impôts sont dus au moment du versement de lavoir de prévoyance.

Nous avons un devoir d’information à l’égard des autorités fiscales, auxquelles nous déclarons par conséquent le versement.

Les virements au sein du deuxième pilier sont exonérés d’impôt. De même, les revenus d’intérêt sur l’avoir de prévoyance dans le cadre du deuxième pilier sont exonérés de l’impôt anticipé sur le revenu et sur la fortune.

Si votre domicile au moment du versement est situé à l’étranger, ou si vous quittez la Suisse définitivement, l’impôt à la source est déduit du versement. Pour cela, le taux de l’impôt à la source de Bâle-Ville est appliqué car le siège de la Fondation se trouve dans ce canton.

Le remboursement de l’impôt à la source peut être demandé à l’administration fiscale du canton de Bâle-Ville dans la mesure où une convention en ce sens existe entre votre nouveau pays de domicile et la Suisse. Pour obtenir de plus amples informations, vous pouvez vous adresser directement à l’administration fiscale du canton de Bâle-Ville.

Le preneur de prévoyance est tenu de communiquer son domicile actuel au moment du versement.

Dans le cadre défini par la loi et le règlement de prévoyance, vous pouvez déterminer vous-même les bénéficiaires auxquels votre avoir de prévoyance reviendra.

• La loi (LPP) définit le cadre, et le règlement de prévoyance de Swisscanto Fondation de libre passage le cercle étroit au sein duquel le preneur de prévoyance peut établir ses bénéficiaires. Les règles du droit successoral (CC) ne s’appliquent pas dans le cadre de la prévoyance professionnelle.

• L’ordre des bénéficiaires de la prévoyance professionnelle en cas de décès du preneur de prévoyance doit surtout viser à compenser la perte de rente. On parle de perte ou de dommage de rente si le/la défunt·e soutenait une autre personne de manière déterminante jusqu’à son décès.

Si le preneur de prévoyance décède avant que la prestation de vieillesse soit due, sans nous avoir remis une demande de modification de l’ordre des bénéficiaires réglementaire (cf. art. 12 du règlement de prévoyance de Swisscanto Fondation de libre passage), les personnes suivantes sont réputées bénéficiaires dans cet ordre:

• Les survivants: ce sont notamment le conjoint / partenaire enregistré survivant et les enfants mineurs ou de moins de 25 ans encore en formation. Les enfants recueillis ne sont inclus que si le preneur de prévoyance devait assurer leur entretien.
• Les personnes soutenues de manière substantielle par le preneur de prévoyance, ou la personne qui a formé avec celui-ci une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant son décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs.
  
• Les enfants majeurs ayant déjà clôturé leur formation; les parents ou frères et sœurs, sur la base des règles de répartition du droit successoral.
  
• Les autres héritiers légaux, à l’exclusion de la collectivité publique, sur la base des règles de répartition du droit successoral.
  

Le formulaire «Demande de modification de l’ordre des bénéficiaires réglementaire» vous permet de décrire plus en détail les droits des bénéficiaires ou, en cas de circonstances particulières, d’étendre le cercle des survivants aux personnes soutenues de manière substantielle, dans la mesure où cela sert le but de la prévoyance.

Seuls les fonds qui se trouvent déjà au sein du deuxième pilier peuvent être transférés. Il s’agit ici des avoirs de prévoyance issus:

• d’une caisse de pension
• d’une institution de prévoyance

ainsi que des:

• remboursements des retraits anticipés pour l’accession à la propriété du logement
• versements en cas de divorce.
  

Les versements volontaires à partir de la fortune privée ne sont malheureusement pas possibles.

Les modalités du paiement en espèces anticipé de l’avoir de prévoyance figurent dans la loi sur le libre passage.

Peuvent retirer l’avoir de prévoyance de manière anticipée:              

• les preneurs de prévoyance quittant définitivement la Suisse (mais en cas de départ dans l’UE ou dans l’AELE, le paiement en espèces est limité à la part surobligatoire de l’avoir de prévoyance, si une assurance obligatoire pour la vieillesse, l’invalidité et les prestations de survivants est confirmée dans le pays correspondant);
• les preneurs de prévoyance démarrant une activité indépendante en tant qu’activité principale en Suisse ou dans la principauté de Liechtenstein;
• les preneurs de prévoyance percevant une rente d’invalidité complète;
• les preneurs de prévoyance dont l’avoir est inférieur à leur dernière contribution annuelle auprès de leur dernière institution de prévoyance.

Dans tous les cas, la confirmation écrite du conjoint ou partenaire enregistré est requise pour le versement.

Vous pouvez investir votre avoir de prévoyance pour l’acquisition d’un logement en propriété à usage propre. Les dispositions légales et réglementaires suivantes s’appliquent au retrait anticipé:

• Le retrait anticipé peut être exercé jusqu’à trois ans au maximum avant d’atteindre l’âge de la retraite, à condition que le titulaire du compte puisse prouver qu’il continue d’exercer une activité lucrative. Dans le cas contraire et après cela, seul le versement de la totalité de la prestation de vieillesse sous forme de capital est possible.
• Jusqu’à l’âge de 50 ans, le preneur de prévoyance peut retirer la totalité de l’avoir de prévoyance. À partir de 50 ans, le retrait anticipé est limité à l’avoir de prévoyance épargné jusqu’à l’âge de 50 ans, ou à la moitié de l’avoir de prévoyance épargné au moment du retrait.
• Un versement anticipé est possible tous les cinq ans.
• Outre les délais légaux mentionnés, nous ne prévoyons nous-mêmes aucun délai. Le versement a lieu à la réception de tous les documents et indications nécessaires (vous recevrez des détails de notre part sur demande écrite ou téléphonique).
  
• Le retrait anticipé pour l’encouragement à la propriété du logement donne lieu chez nous à des frais situés entre CHF 400.00.
  

Un retrait anticipé permet, de par la loi, les financements suivants:

• l’acquisition / l’établissement de la propriété du logement à usage personnel
• la participation à la propriété du logement à usage personnel
• les remboursements de prêts hypothécaires correspondant à un logement en propriété à usage personnel
• la transformation / rénovation d’un logement en propriété à usage personnel existant
• les parts d’une coopérative de construction et d’habitation ou d’un produit équivalent si le preneur de prévoyance utilise ainsi lui-même un appartement cofinancé.
  

Le remboursement du retrait anticipé pour l’encouragement à la propriété du logement est facultatif. L’obligation et le droit de rembourser s’éteignent à la perception de la prestation de vieillesse, mais au plus tard lorsque l’âge de la retraite est atteint, à la survenue d’un autre cas de prévoyance ainsi que lors du versement en espèces de la prestation de libre passage. 

Si vous acquérez un nouveau logement en propriété peu de temps après la vente, la règle suivante s’applique:

• Si vous souhaitez acquérir un nouveau logement en propriété dans les deux ans après la cession, vous pouvez maintenir le montant chez nous pendant deux ans au maximum. Une fois les deux ans écoulés, si le montant n’est pas réutilisé pour l’acquisition d’un nouveau logement en propriété, la déclaration à l’administration fiscale concernant le remboursement du retrait anticipé sera effectuée. Veuillez nous informer de votre intention à cet égard.
  

Si le logement en propriété est transféré au conjoint / à la conjointe , cela n’est pas considéré comme une cession entraînant le remboursement du retrait anticipé. En revanche, le/la conjoint-e est soumis-e aux mêmes restrictions de vente que le preneur de prévoyance. Concrètement, cela signifie que le retrait anticipé est attribué à la personne bénéficiaire au niveau de l’institution de prévoyance et de l’office du registre foncier.

Vous pouvez nous demander le formulaire «Encouragement à la propriété du logement» par téléphone ou par courriel. Il nous permet de consigner vos données personnelles pertinentes pour la banque hypothécaire. Par conséquent, vous ne trouverez pas ce document sur notre site Internet.

En revanche, vous trouverez sur notre site Internet notre Aide-mémoire et l’Avenant au Règlement pour le retrait anticipé dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement. Vous pouvez ainsi vous informer à l’avance sur les coûts et les documents requis.